Acheter en couple

L’acquisition d’un bien immobilier en couple est une étape majeure qui nécessite une compréhension approfondie des implications légales et financières liées au statut matrimonial ou partenarial des acheteurs. Selon que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, les modalités d’achat et les conséquences en cas de séparation ou de décès varient significativement.

1. Couple marié :

• Sans contrat de mariage (régime de la communauté réduite aux acquêts) : Par défaut, les époux sont soumis à ce régime. Tout bien acquis durant le mariage est considéré comme commun, appartenant à parts égales (50/50) aux deux conjoints. En cas de divorce ou de décès, le patrimoine est partagé équitablement.

• Avec contrat de mariage (régime de la séparation de biens) : Chaque époux est propriétaire des biens acquis en son nom propre. Lors de l’achat d’un bien immobilier, la répartition de la propriété est proportionnelle à l’apport financier de chacun, stipulé dans l’acte de vente. En cas de divorce, chaque partie récupère sa contribution initiale. En cas de décès, le conjoint survivant n’a pas de droits automatiques sur le patrimoine du défunt, sauf disposition testamentaire ou donation au dernier vivant.

2. Couple pacsé :

• PACS conclu avant le 1er janvier 2007 : Le régime de l’indivision s’applique par défaut, signifiant que chaque partenaire est propriétaire de la moitié du bien acquis ensemble.

• PACS conclu après le 1er janvier 2007 : Le régime de la séparation de biens est la norme, où chaque partenaire est propriétaire en fonction de son apport financier.

En cas de décès, le partenaire survivant est exonéré des droits de succession mais n’hérite pas automatiquement du bien, sauf en présence d’un testament en sa faveur.

3. Concubinage (union libre) :

Les concubins sont soumis au régime de l’indivision par défaut, possédant le bien à parts égales (50/50). Cependant, il est possible de préciser dans l’acte de vente une répartition différente basée sur les apports respectifs.

En cas de séparation, le bien peut être vendu pour que chacun récupère sa part, ou l’un des concubins peut racheter la part de l’autre. En cas de décès, sans disposition particulière (comme un testament), le concubin survivant n’a pas de droits sur le bien du défunt.

4. Acquisition via une Société Civile Immobilière (SCI) :

Indépendamment du statut matrimonial, les couples peuvent choisir de créer une SCI pour acheter un bien immobilier. Dans ce cadre, le bien est détenu par la société, et chaque partenaire détient des parts sociales proportionnelles à son apport.

En cas de séparation, plusieurs options sont possibles, sous réserve de l’accord des associés :

• L’un des partenaires peut racheter les parts de l’autre.

• Les parts peuvent être cédées à un tiers, selon les modalités prévues dans les statuts de la SCI.

La SCI offre une flexibilité dans la gestion du patrimoine immobilier, mais sa création et sa gestion impliquent des formalités juridiques et fiscales spécifiques.

Conclusion :

Le choix du cadre juridique pour l’achat d’un bien immobilier en couple dépend de la situation personnelle de chacun et des objectifs communs. Il est essentiel de bien comprendre les implications de chaque régime matrimonial ou partenarial et de consulter un notaire ou un conseiller juridique pour faire un choix éclairé adapté à votre situation.